F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
84. Aux fins de la présente section, l’exercice financier correspond à l’année civile.
1977, c. 11, a. 84; 1982, c. 31, a. 24.
84. Aux fins de la présente section, l’année financière correspond à l’année civile.
1977, c. 11, a. 84.