F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
83.1. L’état des revenus et dépenses doit comporter un relevé général des revenus et le total des dépenses et indiquer en outre:
1°  le total des dons anonymes recueillis au cours de réunions ou manifestations visées dans le paragraphe b du premier alinéa de l’article 2, ainsi que la nature, le lieu et la date de ces réunions ou manifestations;
2°  le total des contributions de 100 $ ou moins et des sommes recueillies en vertu du paragraphe e du premier alinéa de l’article 2;
3°  le total des sommes recueillies en vertu du paragraphe f du premier alinéa de l’article 2 pour les frais d’inscription à un congrès politique, ainsi que le lieu et la date du congrès;
4°  le total des sommes recueillies en vertu du paragraphe g du premier alinéa de l’article 2 comme prix d’admission à une activité ou manifestation à caractère politique, ainsi que la nature, le lieu et la date de l’activité ou de la manifestation;
5°  le total des contributions de plus de 100 $.
1982, c. 31, a. 23.