F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
82. Le directeur général rembourse aux partis politiques autorisés la moitié des frais de vérification que leur a occasionné l’application de la présente section, jusqu’à concurrence de 4 000 $.
1977, c. 11, a. 82; 1982, c. 31, a. 23.
82. Le directeur général rembourse aux partis politiques autorisés, jusqu’à concurrence de $1,000, les frais de vérification encourus par ces derniers aux fins de l’application de la présente section.
1977, c. 11, a. 82.