Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Toute contribution en argent de plus de 100 $ doit être faite au moyen d’un chèque ou autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur son compte dans une banque à charte ou une compagnie de fiducie ayant un bureau au Québec ou dans une caisse d’épargne et de crédit.
1977, c. 11, a. 69; 1982, c. 31, a. 18.
69. Toute contribution en argent de plus de cent dollars doit être faite au moyen d’un chèque ou autre ordre de paiement signé par l’électeur et tiré sur une banque à charte ou une caisse d’épargne et de crédit où l’électeur a un compte ouvert en son propre nom.
1977, c. 11, a. 69.
© Gouvernement du Québec