Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Seul un électeur peut verser une contribution.
Il ne peut le faire qu’en faveur d’un parti politique, d’une association ou d’un candidat indépendant détenant l’autorisation du directeur général et que conformément à la présente section.
1977, c. 11, a. 62.
© Gouvernement du Québec