F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
55. Le directeur général verse annuellement une allocation aux partis politiques autorisés représentés à l’Assemblée nationale.
1977, c. 11, a. 55; 1982, c. 62, a. 143.
55. Le directeur général verse annuellement une allocation aux partis politiques autorisés représentés à l’Assemblée nationale du Québec.
1977, c. 11, a. 55.