F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
32. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 32; 1982, c. 54, a. 2.
32. Le directeur général doit consulter périodiquement le conseil quant à l’application de la présente loi.
Il doit soumettre préalablement au conseil toute directive qu’il est autorisé à émettre en vertu de la présente loi.
1977, c. 11, a. 32.