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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 23; 1982, c. 54, a. 2.
23. Le directeur général et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1977, c. 11, a. 23.
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