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F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 18
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Texte complet
18. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 18; 1982, c. 54, a. 2.
18. Pour ses enquêtes, le directeur général et les membres de son personnel qu’il désigne sont investis de pouvoirs de l’immunité accordés aux commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37).
1977, c. 11, a. 18.
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