F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Texte complet
122. (Abrogé).
1977, c. 11, a. 122; 1982, c. 54, a. 4.
122. Le directeur général prescrit la formule prévue aux articles 110 et 112.
1977, c. 11, a. 122.