F-2 - Loi régissant le financement des partis politiques

Article 112.2 Versions de la disposition

1982-06-30

112.2. Le directeur du scrutin doit prendre des copies de tous les rapports et déclarations, ainsi que des factures et pièces justificatives qui sont transmis au directeur général et permettre à tout électeur de les examiner et d’en prendre des extraits ou copies jusqu’au jour où ces documents sont détruits ou retournés à la personne concernée.

1982, c. 31, a. 47.