F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
67. Ne sont pas portées au rôle les constructions qui font partie d’un réseau de télécommunication autre qu’un réseau de télévision, de radiodiffusion ou de télécommunication sans fil.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 66 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au cas prévu par le présent article.
Toutefois, ne sont pas portés au rôle un conduit, une voûte souterraine, un puits d’accès et une autre construction qui abrite exclusivement un appareil ou une installation, ainsi que leurs accessoires, servant effectivement au fonctionnement du réseau, à l’exception d’un centre de commutation.
1979, c. 72, a. 67; 1980, c. 11, a. 131; 1980, c. 34, a. 16; 1997, c. 92, a. 20.
67. Ne sont pas portées au rôle les constructions qui font partie d’un réseau de télécommunication autre qu’un réseau de télévision ou de radiodiffusion.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 66 s’appliquent, en les adaptant, au cas prévu par le présent article.
Toutefois, ne sont pas portés au rôle un conduit, une voûte souterraine, un puits d’accès et une autre construction qui abrite exclusivement un appareil ou une installation, ainsi que leurs accessoires, servant effectivement au fonctionnement du réseau, à l’exception d’un centre de commutation.
1979, c. 72, a. 67; 1980, c. 11, a. 131; 1980, c. 34, a. 16.
67. Ne sont pas portées au rôle les constructions qui font partie d’un réseau de télécommunication autre qu’un réseau de télévision ou de radiodiffusion.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 66 s’appliquent, en les adaptant, au cas prévu par le présent article.
1979, c. 72, a. 67; 1980, c. 11, a. 131.
67. Ne sont pas portées au rôle les constructions qui font partie d’un réseau de télécommunication autre qu’un réseau de télévision ou de radiodiffusion.
Les deuxième et quatrième alinéas de l’article 66 s’appliquent, en les adaptant, au cas prévu par le présent article.
Aux fins du présent article, le mot «télécommunication» signifie la transmission ou la diffusion de sons, d’images, de signes, de signaux, de données ou de messages par fil, câble, ondes ou autre moyen électrique, électronique, magnétique, électromagnétique ou optique.
1979, c. 72, a. 67.