F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
51. (Remplacé).
1979, c. 72, a. 51; 1986, c. 34, a. 4.
51. Dans le calcul du taux moyen d’une unité de voisinage, on ne tient pas compte d’un terrain qui n’est pas porté au rôle, qui est exempt de taxe foncière ou dont la valeur inscrite au rôle est établie en vertu de la présente sous-section.
1979, c. 72, a. 51.