F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Article 244.64.3 Versions de la disposition

2017-06-16

244.64.3. La composition de la sous-catégorie de référence varie selon les diverses hypothèses quant à l’existence de taux particuliers aux autres sous-catégories et à la catégorie des immeubles industriels.

Dans l’hypothèse de l’existence d’un taux particulier à une ou à plusieurs autres sous-catégories, une unité d’évaluation appartient à la sous-catégorie de référence lorsqu’elle n’appartient pas à celle ou à l’une de celles, selon le cas, que vise l’hypothèse.

Une unité d’évaluation qui, dans l’hypothèse de l’existence d’un taux particulier à la catégorie des immeubles industriels, appartiendrait à cette catégorie, appartient, aux fins de la présente sous-section, à la sous-catégorie de référence lorsque cette hypothèse n’est pas réalisée.

2017, c. 13, a. 173.