F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
244.49. Le taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis doit être égal ou supérieur au taux de base.
Il ne peut excéder le quadruple de ce dernier.
2000, c. 54, a. 82; 2023, c. 33, a. 62.
244.49. Le taux particulier à la catégorie des terrains vagues desservis doit être égal ou supérieur au taux de base.
Il ne peut excéder le double de ce dernier.
2000, c. 54, a. 82.