F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
243.19. Selon ce que prévoient les dispositions de la présente sous-section, toute personne qui fait l’objet d’une reconnaissance en vigueur doit périodiquement, pour éviter la caducité de celle-ci, démontrer à la Commission que les conditions prévues aux dispositions de la sous-section 2 sont toujours remplies.
2000, c. 54, a. 76.