F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
232.1. L’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique cet article 128.
1987, c. 69, a. 4; 1988, c. 64, a. 559, a. 587; 2000, c. 29, a. 722; 2018, c. 23, a. 766.
232.1. Les articles 64 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) et 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) n’ont pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique l’un d’eux.
1987, c. 69, a. 4; 1988, c. 64, a. 559, a. 587; 2000, c. 29, a. 722.
232.1. Les articles 212 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1) et 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) n’ont pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique l’un d’eux.
1987, c. 69, a. 4; 1988, c. 64, a. 559, a. 587.
232.1. Les articles 212 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4.1), 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) et 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38) n’ont pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique l’un d’eux.
1987, c. 69, a. 4; 1988, c. 64, a. 559, a. 587.
232.1. Les articles 77 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4), 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C‐67.2) et 6 de la Loi sur les syndicats coopératifs (chapitre S‐38) n’ont pas pour effet d’empêcher l’application de l’article 232 à un organisme auquel s’applique l’un d’eux.
1987, c. 69, a. 4.