F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
228.1. (Abrogé).
1993, c. 19, a. 6; 2005, c. 23, a. 24.
228.1. Aux fins de la présente sous-section, l’expression «exercice financier» a le même sens qu’aux fins de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
1993, c. 19, a. 6.