F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
210.15. Le ministre du Revenu examine avec diligence la demande qui lui est transmise en vertu de la présente section, détermine le montant de la subvention auquel la personne a droit et lui transmet un avis de détermination à cet égard.
2017, c. 1, a. 44.