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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale
EnglishArticle 180.1
Versions de la disposition
180.1. Lorsque plusieurs modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global prévu au deuxième alinéa de l’article 176, le greffier donne, conformément à l’article 75, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié pour refléter les changements d’adresse rendus nécessaires par l’événement, visé à cet alinéa, qu’il précise.
180.1. Lorsque plusieurs modifications ont été effectuées au moyen d’un certificat global prévu au troisième alinéa de l’article 176, le greffier donne, conformément à l’article 75, un avis public mentionnant de façon générale que le rôle a été modifié pour refléter les changements d’adresse rendus nécessaires par l’événement, visé à cet alinéa, qu’il précise.
