F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
166. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 166; 1997, c. 43, a. 283.
166. Dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai prévu par l’article 164, le greffier du tribunal inscrit la cause au rôle pour audition.
1979, c. 72, a. 166.