F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

Texte complet
138. (Abrogé).
1979, c. 72, a. 138; 1991, c. 32, a. 65; 1996, c. 67, a. 23.
138. La municipalité locale et l’organisme municipal responsable de l’évaluation sont parties au litige devant le Bureau par le seul fait du dépôt de la plainte.
1979, c. 72, a. 138; 1991, c. 32, a. 65.
138. La corporation municipale et, le cas échéant, la municipalité sont parties au litige devant le Bureau par le seul fait du dépôt de la plainte.
1979, c. 72, a. 138.