Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1 - Loi sur la fiscalité municipale

English

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. La demande de révision doit être déposée avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.
1979, c. 72, a. 130; 1988, c. 76, a. 38; 1996, c. 67, a. 16.
130. La plainte doit être déposée avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle.
1979, c. 72, a. 130; 1988, c. 76, a. 38.
130. La plainte doit être déposée avant le 1er mai.
1979, c. 72, a. 130.
© Gouvernement du Québec