F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 63 Versions de la disposition

2022-02-21

63. Lorsqu’un employé visé à l’article 61 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de sélection pour la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à la société.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 62, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1999, c. 11, a. 63; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 49.

2015-05-29

63. Lorsqu’un employé visé à l’article 61 pose sa candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à la société.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 62, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1999, c. 11, a. 63; 2013, c. 25, a. 34.

1999-10-01

63. Lorsqu’un employé visé à l’article 61 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cette personne avait dans la fonction publique à la date de son départ ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis qu’elle est à la société.

Dans le cas où un employé est muté à la suite de l’application du premier alinéa, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa.

Dans le cas où un employé est promu en application de l’article 62, son classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

1999, c. 11, a. 63.