F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
46. La société doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités.
1999, c. 11, a. 46; 2022, c. 3, a. 49.
46. La société doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses activités et celles de ses filiales.
1999, c. 11, a. 46.