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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le ministre, un plan d’activités. Ce plan est soumis à l’approbation du ministre.
1999, c. 11, a. 44; 2022, c. 3, a. 48.
44. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le ministre, un plan d’activités qui doit inclure celles de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du ministre.
1999, c. 11, a. 44.
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