F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
32. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 32; 2022, c. 3, a. 44.
32. Le fonds social autorisé de la société est de 100 000 000 $. Il est divisé en 1 000 000 d’actions d’une valeur nominale de 100 $ chacune.
1999, c. 11, a. 32.