Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.01 - Loi sur Financement-Québec
Article 31.5
Versions de la disposition
31.5. Les documents et les copies de documents émanant du comité ou faisant partie de ses archives sont authentiques lorsqu’ils sont approuvés, signés ou certifiés conformes par le président du comité.
