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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 31.3
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Texte complet
31.3. Le comité peut, dans l’exercice de ses fonctions, exiger la communication de tout document et de tout renseignement utilisé par la société.
Les dirigeants et employés de la société doivent, sur demande, communiquer ces documents ou ces renseignements au comité et lui en faciliter l’examen.
2022, c. 3, a. 43.
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