F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Texte complet
31.2. Le comité de gouvernance a pour fonctions:
1°  de s’assurer que la société fournit les services financiers et techniques aux organismes publics conformément aux critères déterminés par le gouvernement en vertu de l’article 7 et aux directives et autres décisions prises à l’endroit de la société par le gouvernement ou le ministre en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
2°  de donner son avis au ministre sur toute question que celui-ci lui soumet.
2022, c. 3, a. 43.