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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le règlement intérieur de la société est soumis à l’approbation du gouvernement.
1999, c. 11, a. 29; 2022, c. 3, a. 41.
29. Le règlement intérieur de la société est soumis à l’approbation du gouvernement.
Aucun règlement de la société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.
1999, c. 11, a. 29.
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