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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 15
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Texte complet
15. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 15; 2020, c. 5, a. 176; 2022, c. 3, a. 36.
15. Le ministre désigne parmi les personnes visées au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 14 un président-directeur général de la société et un président du conseil d’administration.
Les fonctions de président-directeur général et celles de président du conseil d’administration ne peuvent être cumulées.
1999, c. 11, a. 15; 2020, c. 5, a. 176.
15. Le ministre désigne parmi les personnes visées au paragraphe 1° de l’article 14 un président-directeur général de la société et un président du conseil d’administration.
Les fonctions de président-directeur général et celles de président du conseil d’administration peuvent être cumulées.
1999, c. 11, a. 15.
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