F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 14 Versions de la disposition

2022-10-01

14. (Abrogé).

1999, c. 11, a. 14; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2015, c. 8, a. 335; 2020, c. 5, a. 175; 2022, c. 3, a. 36.

2020-03-17

14. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé d’un minimum de 7 et d’un maximum de 11 membres, tous nommés par le ministre, comprenant:

1°  quatre membres faisant partie du personnel du ministère des Finances;

2°  un membre pour chacun des ministères relevant respectivement des ministres responsables des organismes publics visés aux paragraphes 1° à 3° de l’article 4, sauf si aucun des organismes dont est responsable un ministre ne reçoit de services offerts par la société.

Les membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa sont nommés sur la recommandation du ministre dont ils relèvent. Ils doivent faire partie du personnel du ministère pour lequel ils sont nommés.

1999, c. 11, a. 14; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2015, c. 8, a. 335; 2020, c. 5, a. 175.

2015-04-21

14. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration, dont les membres sont nommés par le ministre, comprenant:

1°  quatre membres qui font partie du personnel du ministère des Finances;

2°  un membre pour chacun des ministères relevant respectivement des ministres responsables d’organismes publics visés aux paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l’article 4, sauf si aucun des organismes dont est responsable un ministre ne reçoit des services offerts par la société.

Les membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa doivent faire partie du personnel du ministère pour lequel ils sont nommés. Ils sont, de plus, nommés sur la recommandation du ministre dont ils relèvent.

Le nombre de membres du conseil d’administration est de neuf. Il peut toutefois être porté jusqu’à 11, lorsqu’en application du paragraphe 2° du premier alinéa, un nouveau membre doit être nommé alors que le mandat d’aucun des autres membres n’est encore expiré.

1999, c. 11, a. 14; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2015, c. 8, a. 335.

2009-06-17

14. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés par le ministre dont:

1°  quatre personnes faisant partie du personnel du ministère des Finances;

2°  une personne faisant partie du personnel du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, sur recommandation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

3°  une personne faisant partie du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux;

4°  une personne faisant partie du personnel du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

1999, c. 11, a. 14; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 195, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17

14. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés par le ministre dont:

1°  quatre personnes faisant partie du personnel du ministère des Finances;

2°  une personne faisant partie du personnel du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, sur recommandation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

3°  une personne faisant partie du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux;

4°  une personne faisant partie du personnel du ministère des Affaires municipales et des Régions, sur recommandation du ministre des Affaires municipales et des Régions.

1999, c. 11, a. 14; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 195, a. 196.

2003-12-18

14. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés par le ministre dont:

1°  quatre personnes faisant partie du personnel du ministère des Finances;

2°  une personne faisant partie du personnel du ministère de l’Éducation, sur recommandation du ministre de l’Éducation;

3°  une personne faisant partie du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux;

4°  une personne faisant partie du personnel du ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sur recommandation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

1999, c. 11, a. 14; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-01

14. Les affaires de la société sont administrées par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés par le ministre dont :

1°  quatre personnes faisant partie du personnel du ministère des Finances ;

2°  une personne faisant partie du personnel du ministère de l’Éducation, sur recommandation du ministre de l’Éducation ;

3°  une personne faisant partie du personnel du ministère de la Santé et des Services sociaux, sur recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux ;

4°  une personne faisant partie du personnel du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, sur recommandation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

1999, c. 11, a. 14.