Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.01 - Loi sur Financement-Québec
Article 13.1
Versions de la disposition
13.1. Les affaires de la société sont administrées par un président-directeur général désigné par le ministre parmi la personne occupant le poste de sous-ministre du ministère des Finances, celles occupant un poste de sous-ministre associé ou de sous-ministre adjoint au sein de ce ministère et tout autre membre du personnel d’encadrement de ce ministère.
