F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 12 Versions de la disposition

2022-10-01

12. La société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

3°  acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

4°  céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

5°  céder les prêts effectués ou qui lui sont transférés en vertu de la présente loi à des fins de titrisation;

6°  acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

7°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

1999, c. 11, a. 12; 2022, c. 3, a. 34.

1999-10-01

12. La société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement :

1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ;

2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

3°  acquérir ou détenir des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

4°  céder des actions ou des parts d’une personne morale ou d’une société au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

5°  céder les prêts effectués ou qui lui sont transférés en vertu de la présente loi à des fins de titrisation ;

6°  acquérir ou céder d’autres actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement ;

7°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

Le gouvernement peut déterminer que l’une des dispositions du premier alinéa s’applique à l’ensemble des filiales de la société ou à l’une d’entre elles seulement.

Cependant, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux transactions effectuées entre la société et ses filiales ni entre celles-ci.

1999, c. 11, a. 12.