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F-2.01 - Loi sur Financement-Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1999, c. 11, a. 11; 2022, c. 3, a. 33.
11. Les filiales dont la société détient, directement ou indirectement, la totalité des actions sont des mandataires de l’État. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à celles-ci, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception des articles 1, 14 à 20, 22, du deuxième alinéa de l’article 29, des articles 31 à 37 et 40 à 68.
1999, c. 11, a. 11.
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