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F-1 - Loi sur les fabriques

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 76, a. 65; 1981, c. 14, a. 29.
66. Un acte de cotisation est en vigueur pendant l’année qui suit la date de son homologation à moins qu’il ne soit antérieurement remplacé par un nouvel acte conformément à l’article 63; lorsqu’un acte de cotisation cesse d’être en vigueur, la fabrique conserve tous ses droits pour les versements alors échus.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 65.
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