F-1 - Loi sur les fabriques

Article 18 Versions de la disposition

2019-06-13

18. Toute fabrique a les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ecclésiastiques; elle peut spécialement pour ses fins:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, ériger, posséder, maintenir, administrer et gérer des églises, chapelles, presbytères, cimetières, columbariums, caveaux funéraires et autres constructions;

d)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;

e)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

f)  hypothéquer ses biens meubles ou immeubles ou les grever d’une autre charge pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

g)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, ou hypothéquer;

h)  (paragraphe abrogé);

i)  placer ses fonds conformément aux dispositions du Code civil sur les placements présumés sûrs ainsi que dans les valeurs des personnes morales détenant et administrant des biens ecclésiastiques ou religieux;

j)  aider toute personne poursuivant une fin similaire aux siennes, lui céder tout bien quelconque, gratuitement ou non, lui faire des prêts, cautionner ou garantir ses obligations ou engagements;

k)  accepter tout don, legs ou autre libéralité;

l)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre en relation avec ses fins;

m)  acquérir, posséder, louer, détenir, administrer et aliéner des biens, par tous modes légaux et à tout titre quelconque sans être assujettie à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses (chapitre T-7);

n)  acquérir par expropriation, en se conformant à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses, le terrain désigné par l’évêque pour l’emplacement ou l’agrandissement d’une église, d’un presbytère, d’un cimetière ou d’un columbarium;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer et utiliser toutes constructions et tous ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, qu’il s’agisse d’immeubles dont la fabrique est propriétaire ou d’immeubles dont elle a la jouissance, et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de ces ouvrages et constructions;

p)  rémunérer le curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, les clercs qui y assurent le service religieux, les agents de pastorale, les stagiaires en pastorale et les autres personnes à son service et, s’il y a lieu, leur verser des allocations;

q)  céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, la totalité ou une partie de ses oeuvres;

r)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

s)  approuver, demander et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autorisation ou disposition législative ou administrative, qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toute procédure ou demande qui pourrait être de nature à lui nuire directement ou indirectement;

t)  être membre d’un assureur autorisé du Québec, autre qu’une société par actions assujettie, au sens de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1) ou être membre d’une coopérative de services financiers qui est une institution de dépôts autorisée en vertu de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2), et déposer ses fonds, en tout ou en partie, dans cette coopérative de services financiers;

u)  verser les cotisations ou les primes exigibles en contrepartie d’un régime de retraite ou d’assurances collectives de personnes au bénéfice du curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, des clercs qui y assurent le service religieux, des agents de pastorale, des stagiaires en pastorale et des autres personnes à son service.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 18; 1966-67, c. 82, a. 7; 1968, c. 78, a. 5; 1973, c. 71, a. 4; 1981, c. 14, a. 26; 1992, c. 57, a. 575; 1997, c. 25, a. 5; 1999, c. 40, a. 132; 2000, c. 29, a. 652; 2018, c. 23, a. 765.

2001-07-01

18. Toute fabrique a les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ecclésiastiques; elle peut spécialement pour ses fins:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, ériger, posséder, maintenir, administrer et gérer des églises, chapelles, presbytères, cimetières, columbariums, caveaux funéraires et autres constructions;

d)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;

e)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

f)  hypothéquer ses biens meubles ou immeubles ou les grever d’une autre charge pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

g)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, ou hypothéquer;

h)  (paragraphe abrogé);

i)  placer ses fonds conformément aux dispositions du Code civil sur les placements présumés sûrs ainsi que dans les valeurs des personnes morales détenant et administrant des biens ecclésiastiques ou religieux;

j)  aider toute personne poursuivant une fin similaire aux siennes, lui céder tout bien quelconque, gratuitement ou non, lui faire des prêts, cautionner ou garantir ses obligations ou engagements;

k)  accepter tout don, legs ou autre libéralité;

l)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre en relation avec ses fins;

m)  acquérir, posséder, louer, détenir, administrer et aliéner des biens, par tous modes légaux et à tout titre quelconque sans être assujettie à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses (chapitre T-7);

n)  acquérir par expropriation, en se conformant à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses, le terrain désigné par l’évêque pour l’emplacement ou l’agrandissement d’une église, d’un presbytère, d’un cimetière ou d’un columbarium;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer et utiliser toutes constructions et tous ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, qu’il s’agisse d’immeubles dont la fabrique est propriétaire ou d’immeubles dont elle a la jouissance, et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de ces ouvrages et constructions;

p)  rémunérer le curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, les clercs qui y assurent le service religieux, les agents de pastorale, les stagiaires en pastorale et les autres personnes à son service et, s’il y a lieu, leur verser des allocations;

q)  céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, la totalité ou une partie de ses oeuvres;

r)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

s)  approuver, demander et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autorisation ou disposition législative ou administrative, qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toute procédure ou demande qui pourrait être de nature à lui nuire directement ou indirectement;

t)  être membre d’une compagnie d’assurance mutuelle contre le feu, ou être membre d’une coopérative de services financiers qui est une institution inscrite au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), et déposer ses fonds, en tout ou en partie, dans cette coopérative de services financiers;

u)  verser les cotisations ou les primes exigibles en contrepartie d’un régime de retraite ou d’assurances collectives de personnes au bénéfice du curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, des clercs qui y assurent le service religieux, des agents de pastorale, des stagiaires en pastorale et des autres personnes à son service.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 18; 1966-67, c. 82, a. 7; 1968, c. 78, a. 5; 1973, c. 71, a. 4; 1981, c. 14, a. 26; 1992, c. 57, a. 575; 1997, c. 25, a. 5; 1999, c. 40, a. 132; 2000, c. 29, a. 652.

1999-10-22

18. Toute fabrique a les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ecclésiastiques; elle peut spécialement pour ses fins:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, ériger, posséder, maintenir, administrer et gérer des églises, chapelles, presbytères, cimetières, columbariums, caveaux funéraires et autres constructions;

d)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;

e)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

f)  hypothéquer ses biens meubles ou immeubles ou les grever d’une autre charge pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

g)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, ou hypothéquer;

h)  (paragraphe abrogé);

i)  placer ses fonds conformément aux dispositions du Code civil sur les placements présumés sûrs ainsi que dans les valeurs des personnes morales détenant et administrant des biens ecclésiastiques ou religieux;

j)  aider toute personne poursuivant une fin similaire aux siennes, lui céder tout bien quelconque, gratuitement ou non, lui faire des prêts, cautionner ou garantir ses obligations ou engagements;

k)  accepter tout don, legs ou autre libéralité;

l)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre en relation avec ses fins;

m)  acquérir, posséder, louer, détenir, administrer et aliéner des biens, par tous modes légaux et à tout titre quelconque sans être assujettie à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses (chapitre T-7);

n)  acquérir par expropriation, en se conformant à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses, le terrain désigné par l’évêque pour l’emplacement ou l’agrandissement d’une église, d’un presbytère, d’un cimetière ou d’un columbarium;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer et utiliser toutes constructions et tous ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, qu’il s’agisse d’immeubles dont la fabrique est propriétaire ou d’immeubles dont elle a la jouissance, et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de ces ouvrages et constructions;

p)  rémunérer le curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, les clercs qui y assurent le service religieux, les agents de pastorale, les stagiaires en pastorale et les autres personnes à son service et, s’il y a lieu, leur verser des allocations;

q)  céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, la totalité ou une partie de ses oeuvres;

r)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

s)  approuver, demander et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autorisation ou disposition législative ou administrative, qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toute procédure ou demande qui pourrait être de nature à lui nuire directement ou indirectement;

t)  être membre d’une compagnie d’assurance mutuelle contre le feu, ou être membre d’une caisse d’épargne et de crédit qui est une institution inscrite au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), et déposer ses fonds, en tout ou en partie, dans cette caisse d’épargne et de crédit;

u)  verser les cotisations ou les primes exigibles en contrepartie d’un régime de retraite ou d’assurances collectives de personnes au bénéfice du curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, des clercs qui y assurent le service religieux, des agents de pastorale, des stagiaires en pastorale et des autres personnes à son service.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 18; 1966-67, c. 82, a. 7; 1968, c. 78, a. 5; 1973, c. 71, a. 4; 1981, c. 14, a. 26; 1992, c. 57, a. 575; 1997, c. 25, a. 5; 1999, c. 40, a. 132.

1997-06-12

18. Toute fabrique a les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ecclésiastiques; elle peut spécialement pour ses fins:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, ériger, posséder, maintenir, administrer et gérer des églises, chapelles, presbytères, cimetières, columbariums, caveaux funéraires et autres constructions;

d)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;

e)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

f)  hypothéquer ses biens meubles ou immeubles ou les grever d’une autre charge pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

g)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, ou hypothéquer;

h)  (paragraphe abrogé);

i)  placer ses fonds conformément aux dispositions du Code civil sur les placements présumés sûrs ainsi que dans les valeurs des personnes morales détenant et administrant des biens ecclésiastiques ou religieux;

j)  aider toute personne poursuivant une fin similaire aux siennes, lui céder tout bien quelconque, gratuitement ou non, lui faire des prêts, cautionner ou garantir ses obligations ou engagements;

k)  accepter tout don, legs ou autre libéralité;

l)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre en relation avec ses fins;

m)  acquérir, posséder, louer, détenir, administrer et aliéner des biens, meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre quelconque sans être assujettie à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses (chapitre T-7);

n)  acquérir par expropriation, en se conformant à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses, le terrain désigné par l’évêque pour l’emplacement ou l’agrandissement d’une église, d’un presbytère, d’un cimetière ou d’un columbarium;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer et utiliser toutes constructions et tous ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, qu’il s’agisse d’immeubles dont la fabrique est propriétaire ou d’immeubles dont elle a la jouissance, et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de ces ouvrages et constructions;

p)  rémunérer le curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, les clercs qui y assurent le service religieux, les agents de pastorale, les stagiaires en pastorale et les autres personnes à son service et, s’il y a lieu, leur verser des allocations;

q)  céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, la totalité ou une partie de ses oeuvres;

r)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

s)  approuver, demander et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autorisation ou disposition législative ou administrative, qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toute procédure ou demande qui pourrait être de nature à lui nuire directement ou indirectement;

t)  être membre d’une compagnie d’assurance mutuelle contre le feu, ou être membre d’une caisse d’épargne et de crédit qui est une institution inscrite au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), et déposer ses fonds, en tout ou en partie, dans cette caisse d’épargne et de crédit;

u)  verser les cotisations ou les primes exigibles en contrepartie d’un régime de retraite ou d’assurances collectives de personnes au bénéfice du curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, des clercs qui y assurent le service religieux, des agents de pastorale, des stagiaires en pastorale et des autres personnes à son service.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 18; 1966-67, c. 82, a. 7; 1968, c. 78, a. 5; 1973, c. 71, a. 4; 1981, c. 14, a. 26; 1992, c. 57, a. 575; 1997, c. 25, a. 5.

1994-01-01

18. Toute fabrique a les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ecclésiastiques; elle peut spécialement pour ses fins:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, ériger, posséder, maintenir, administrer et gérer des églises, chapelles, presbytères, cimetières, caveaux funéraires et autres constructions;

d)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;

e)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

f)  hypothéquer ses biens meubles ou immeubles ou les grever d’une autre charge pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

g)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, ou hypothéquer;

h)  (paragraphe abrogé);

i)  placer ses fonds dans les valeurs visées aux paragraphes a à g de l’article 981o du Code civil du Bas Canada ainsi que dans les valeurs des corporations détenant et administrant des biens ecclésiastiques ou religieux;

j)  aider toute personne poursuivant une fin similaire aux siennes, lui céder tout bien quelconque, gratuitement ou non, lui faire des prêts, cautionner ou garantir ses obligations ou engagements;

k)  accepter tout don, legs ou autre libéralité;

l)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre en relation avec ses fins;

m)  acquérir, posséder, louer, détenir, administrer et aliéner des biens, meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre quelconque sans être assujettie à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses (chapitre T-7);

n)  acquérir par expropriation, en se conformant à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses, le terrain désigné par l’évêque pour l’emplacement ou l’agrandissement d’une église, d’un presbytère ou d’un cimetière;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer et utiliser toutes constructions et tous ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, qu’il s’agisse d’immeubles dont la corporation est propriétaire ou d’immeubles dont elle a la jouissance, et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de ces ouvrages et constructions;

p)  pourvoir à la subsistance et à l’entretien du curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, des clercs qui y assurent le service religieux et des personnes à son service;

q)  céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, la totalité ou une partie de ses oeuvres;

r)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

s)  approuver, demander et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autorisation ou disposition législative ou administrative, qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toute procédure ou demande qui pourrait être de nature à lui nuire directement ou indirectement;

t)  être membre d’une compagnie d’assurance mutuelle contre le feu, ou être membre d’une caisse d’épargne et de crédit qui est une institution inscrite au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), et déposer ses fonds, en tout ou en partie, dans cette caisse d’épargne et de crédit;

u)  contribuer à une caisse de retraite ou à un régime d’assurance collective pour le bénéfice de ses employés, du curé, du desservant ou des clercs attachés à la paroisse ou la desserte dont elle détient les biens.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 18; 1966-67, c. 82, a. 7; 1968, c. 78, a. 5; 1973, c. 71, a. 4; 1981, c. 14, a. 26; 1992, c. 57, a. 575.

1981-07-18

18. Toute fabrique a les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ecclésiastiques; elle peut spécialement pour ses fins:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, ériger, posséder, maintenir, administrer et gérer des églises, chapelles, presbytères, cimetières, caveaux funéraires et autres constructions;

d)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;

e)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

f)  hypothéquer ou nantir ses immeubles, donner en gage ou autrement affecter d’une charge quelconque ses biens meubles pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

g)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, nantir ou mettre en gage;

h)  nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, sans dépossession, des biens meubles et immeubles, présents et futurs, pour assurer le paiement des obligations ou valeurs émises, donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins, et constituer telle hypothèque, tel nantissement ou tel gage par acte de fidéicommis, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P-16) ou à toute loi pouvant remplacer cette dernière;

i)  placer ses fonds dans les valeurs visées aux paragraphes a à g de l’article 981o du Code civil ainsi que dans les valeurs des corporations détenant et administrant des biens ecclésiastiques ou religieux;

j)  aider toute personne poursuivant une fin similaire aux siennes, lui céder tout bien quelconque, gratuitement ou non, lui faire des prêts, cautionner ou garantir ses obligations ou engagements;

k)  accepter tout don, legs ou autre libéralité;

l)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre en relation avec ses fins;

m)  acquérir, posséder, louer, détenir, administrer et aliéner des biens, meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre quelconque sans être assujettie à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses et à la Loi sur la mainmorte;

n)  acquérir par expropriation, en se conformant à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses, le terrain désigné par l’évêque pour l’emplacement ou l’agrandissement d’une église, d’un presbytère ou d’un cimetière;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer et utiliser toutes constructions et tous ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, qu’il s’agisse d’immeubles dont la corporation est propriétaire ou d’immeubles dont elle a la jouissance, et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de ces ouvrages et constructions;

p)  pourvoir à la subsistance et à l’entretien du curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, des clercs qui y assurent le service religieux et des personnes à son service;

q)  céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, la totalité ou une partie de ses oeuvres;

r)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

s)  approuver, demander et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autorisation ou disposition législative ou administrative, qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toute procédure ou demande qui pourrait être de nature à lui nuire directement ou indirectement;

t)  être membre d’une compagnie d’assurance mutuelle contre le feu, ou être membre d’une caisse d’épargne et de crédit qui est une institution inscrite au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), et déposer ses fonds, en tout ou en partie, dans cette caisse d’épargne et de crédit;

u)  contribuer à une caisse de retraite ou à un régime d’assurance collective pour le bénéfice de ses employés, du curé, du desservant ou des clercs attachés à la paroisse ou la desserte dont elle détient les biens.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 18; 1966-67, c. 82, a. 7; 1968, c. 78, a. 5; 1973, c. 71, a. 4; 1981, c. 14, a. 26.

1977-12-31

18. Toute fabrique a les pouvoirs, droits et privilèges des corporations ecclésiastiques; elle peut spécialement pour ses fins:

a)  avoir un sceau et le modifier à volonté;

b)  ester en justice;

c)  acquérir, établir, ériger, posséder, maintenir, administrer et gérer des églises, chapelles, presbytères, cimetières, caveaux funéraires et autres constructions;

d)  s’obliger et obliger autrui envers elle par tout mode légal quelconque et spécialement par lettre de change, billet ou autre effet négociable;

e)  faire sur son crédit des emprunts de deniers par tout mode reconnu par la loi;

f)  hypothéquer ou nantir ses immeubles, donner en gage ou autrement affecter d’une charge quelconque ses biens meubles pour assurer le paiement de ses emprunts ou l’exécution de ses obligations;

g)  émettre des obligations ou autres titres ou valeurs et les vendre, échanger, nantir ou mettre en gage;

h)  nonobstant les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou mettre en gage, sans dépossession, des biens meubles et immeubles, présents et futurs, pour assurer le paiement des obligations ou valeurs émises, donner une partie seulement de ces garanties pour les mêmes fins, et constituer telle hypothèque, tel nantissement ou tel gage par acte de fidéicommis, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations (chapitre P-16) ou à toute loi pouvant remplacer cette dernière;

i)  placer ses fonds dans les valeurs visées aux paragraphes a à g de l’article 981o du Code civil ainsi que dans les valeurs des corporations détenant et administrant des biens ecclésiastiques ou religieux;

j)  aider toute personne poursuivant une fin similaire aux siennes, lui céder tout bien quelconque, gratuitement ou non, lui faire des prêts, cautionner ou garantir ses obligations ou engagements;

k)  accepter tout don, legs ou autre libéralité;

l)  acquérir, établir, maintenir, administrer et gérer toute oeuvre en relation avec ses fins;

m)  acquérir, posséder, louer, détenir, administrer et aliéner des biens, meubles et immeubles, par tous modes légaux et à tout titre quelconque sans être assujettie à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses et à la Loi sur la mainmorte;

n)  acquérir par expropriation, en se conformant à la Loi sur les terrains de congrégations religieuses, le terrain désigné par l’évêque pour l’emplacement ou l’agrandissement d’une église, d’un presbytère ou d’un cimetière;

o)  ériger, détenir, réparer, aménager, améliorer, transformer et utiliser toutes constructions et tous ouvrages utiles à la poursuite de ses fins, qu’il s’agisse d’immeubles dont la corporation est propriétaire ou d’immeubles dont elle a la jouissance, et contribuer ou aider de toute manière à l’érection, à l’aménagement et à l’entretien de ces ouvrages et constructions;

p)  pourvoir à la subsistance et à l’entretien du curé ou desservant de la paroisse ou de la desserte dont elle détient les biens, des clercs qui y assurent le service religieux et des personnes à son service;

q)  céder, à titre gratuit ou à titre onéreux, la totalité ou une partie de ses oeuvres;

r)  conclure avec toute autorité publique des arrangements de nature à favoriser la poursuite de ses fins, les mettre en oeuvre, exercer les droits et privilèges qui en résultent et remplir les obligations qui en découlent;

s)  approuver, demander et obtenir tout statut, ordonnance, ordre, règlement ou autorisation ou disposition législative ou administrative, qui serait de nature à lui profiter directement ou indirectement et s’opposer à toute procédure ou demande qui pourrait être de nature à lui nuire directement ou indirectement;

t)  être membre d’une compagnie d’assurance mutuelle contre le feu, ou être membre d’une caisse d’épargne et de crédit qui est une institution inscrite au sens de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26), et déposer ses fonds, en tout ou en partie, dans cette caisse d’épargne et de crédit;

u)  contribuer à une caisse de retraite ou à un régime d’assurance collective pour le bénéfice de ses employés ou des clercs attachés à la paroisse ou la desserte dont elle détient les biens.

1965 (1re sess.), c. 76, a. 18; 1966-67, c. 82, a. 7; 1968, c. 78, a. 5; 1973, c. 71, a. 4.