F-1 - Loi sur les fabriques

Texte complet
13. Une fabrique est une corporation ecclésiastique dont l’objet est d’acquérir, de posséder, de détenir, et d’administrer des biens pour les fins de l’exercice de la religion catholique romaine dans la paroisse ou la desserte pour laquelle elle est formée.
Elle a succession perpétuelle et subsiste malgré le défaut de membres.
1965 (1re sess.), c. 76, a. 13; 1968, c. 78, a. 3.