Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.3 - Loi sur le financement de la pêche commerciale

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. Le gouvernement détermine les modalités, conditions et délais de remboursement de ces garanties de prêts et peut adopter les mesures de surveillance et d’administration qu’il juge nécessaires pour s’assurer que ces garanties de prêts seront utilisées aux fins pour lesquelles elles sont consenties.
1990, c. 63, a. 4.
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