F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Texte complet
97. L’Office est un mandataire du gouvernement.
Les biens de l’Office font partie du domaine public, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
L’Office n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
1987, c. 86, a. 97.