Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. L’Office peut exiger de l’emprunteur, qui est tenu de les lui fournir, tous les renseignements et documents qu’il juge nécessaires afin d’assurer la protection des garanties du prêt, de l’ouverture de crédit ou du prêt spécial ou de s’assurer que l’emprunteur remplit les obligations qu’il a contractées aux termes de l’acte constatant le prêt, l’ouverture de crédit ou le prêt spécial.
1987, c. 86, a. 61.
© Gouvernement du Québec