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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. La prise en charge par un tiers d’un prêt spécial annule le droit du prêteur à l’assurance visée au premier alinéa de l’article 4 de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre A‐29.1), à moins qu’elle ne soit effectuée dans les cas et aux conditions prévus par règlement.
1987, c. 86, a. 48.
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