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F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. Un demandeur ou toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration en vue d’obtenir, de faire obtenir ou qui a obtenu sciemment par fausse déclaration un certificat, un prêt, une ouverture de crédit ou un prêt spécial est passible d’une amende de 50 $ à 1 000 $.
1987, c. 86, a. 149; 1990, c. 4, a. 422.
149. Un demandeur ou toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration en vue d’obtenir, de faire obtenir ou qui a obtenu sciemment par fausse déclaration un certificat, un prêt, une ouverture de crédit ou un prêt spécial est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 50 $ à 1 000 $.
1987, c. 86, a. 149.
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