Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-1.2 - Loi sur le financement agricole
Article 137
Versions de la disposition
137. Le produit des emprunts ou des ventes faits par l’Office en vertu des articles 128, 132 ou 135, selon le cas, doit servir aux fins des prêts qu’il est autorisé à consentir ou à rembourser tout emprunt déjà contracté.
