F-1.2 - Loi sur le financement agricole

Texte complet
121. Les membres du comité ne sont pas rémunérés sauf dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.
1987, c. 86, a. 121.