F-1.1 - Loi sur la fête nationale

Texte complet
17.1. Pour l’application de la présente loi, l’article 5 et les articles 98 à 123 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1979, c. 45, a. 166.