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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Si, dans sa publicité ou sa réclame, une institution identifie des cours qu’elle donne ou des professions ou métiers auxquels elle prépare, elle doit le faire conformément aux mentions contenues dans son permis.
1968, c. 67, a. 63.
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