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E-9 - Loi sur l’enseignement privé

Article 14.2
Versions de la disposition

Texte complet
14.2. Le montant de la valeur locative prévu à l’article 14 est déterminé par le ministre qui a fait la déclaration d’intérêt public selon les normes et barèmes de calcul qu’il détermine.
La personne qui tient une institution fournit au ministre les renseignements qu’il demande à cette fin, à la date et dans la forme qu’il détermine.
1981, c. 12, a. 32; 1985, c. 21, a. 43.
14.2. Le montant de la valeur locative prévu par l’article 14 est déterminé par le ministre selon le formulaire relatif à la mesure de la valeur locative des immeubles des institutions privées en vigueur le 28 mai 1981.
1981, c. 12, a. 32.
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