E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
54.11. L’établissement informe le ministre de chacun des cas où il a conclu à l’existence d’un lien entre les antécédents judiciaires d’un titulaire d’une autorisation d’enseigner et les fonctions confiées ou susceptibles de l’être au sein de l’établissement.
2005, c. 16, a. 13.